Loi Boutin : déterminer la surface habitable en location

La Loi Boutin impose la mention de la surface disponible dans le bail d’habitation. Diag & Logyc procède à ce mesurage afin de garantir la conformité du contrat de location. La surface habitable correspond aux espaces destinés à l’usage quotidien du logement. Cela, après déduction des murs, des cloisons, des marches, des gaines et des volumes dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. Les annexes telles que les caves, les garages et les terrasses ne sont pas, non plus, intégrées au calcul.

Une erreur significative peut ouvrir droit à une diminution du loyer relative à l’écart constaté. Le mesurage nécessite donc une méthode précise et une parfaite connaissance des règles applicables. Une surface correctement déterminée garantit la transparence vis-à-vis du locataire et renforce la solidité juridique du contrat de location.